Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Komptly est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de comptes de réseaux sociaux, assortie d'un service de séquestre des paiements. Komptly n'est ni propriétaire ni vendeur des comptes proposés.
2. Avertissement — conditions des plateformes tierces
La cession d'un compte peut être contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme concernée (Instagram, TikTok, Snapchat, YouTube, X…), qui se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte cédé. L'utilisateur reconnaît et accepte ce risque en toute connaissance de cause. Komptly ne saurait être tenu responsable de la suspension, restriction ou suppression d'un compte par la plateforme concernée, avant ou après la transaction.
3. Obligations du vendeur
Le vendeur certifie être le propriétaire légitime du compte mis en vente et fournir des statistiques exactes et sincères (abonnés, engagement, revenus). Une fois les fonds de l'acheteur séquestrés, le vendeur s'engage à transmettre l'intégralité des accès (email, mot de passe, téléphone de récupération, double authentification) exclusivement à Komptly — jamais directement à l'acheteur — via le formulaire sécurisé de sa page de transaction. Komptly vérifie sous 24 à 48h que le compte correspond à l'annonce avant de révéler les accès à l'acheteur. Le vendeur s'engage à ne pas tenter de récupérer le compte après la vente. Toute tentative de récupération constitue une fraude exposant son auteur à des poursuites.
4. Séquestre et paiement
L'acheteur règle le prix par carte bancaire, par cryptomonnaie, par virement bancaire, ou via son solde Komptly (gains d'une vente précédente), selon le moyen de paiement de son choix parmi ceux proposés sur la page de transaction. Quel que soit le mode utilisé, les fonds sont séquestrés par Komptly et ne sont reversés au vendeur qu'après vérification du compte par Komptly et confirmation par l'acheteur du contrôle total du compte. En cas de litige, les fonds restent séquestrés jusqu'à résolution. Si le transfert échoue du fait du vendeur, l'acheteur est intégralement remboursé selon le moyen de paiement utilisé.
5. Frais et commission
La publication d'annonces est gratuite et sans engagement. Aucun frais n'est facturé à l'acheteur, qui paie le prix affiché. En cas de vente, Komptly retient une commission de 12 % du prix de cession, à la charge du vendeur, prélevée sur les fonds séquestrés au moment de leur libération. Cette commission rémunère le service de mise en relation, de séquestre et d'accompagnement du transfert. Si aucune vente n'intervient, aucun montant n'est dû.
6. Comptes interdits
Sont interdits à la vente : les comptes volés ou obtenus frauduleusement, les comptes aux statistiques artificielles (abonnés achetés) non déclarées, et les comptes diffusant des contenus illégaux. Komptly se réserve le droit de refuser toute annonce sans justification.
7. Compte utilisateur
L'inscription est gratuite et requiert une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Komptly peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via contact@komptly.app, sous réserve de la clôture préalable de toute transaction en cours.
8. Limitation de responsabilité
Komptly agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de séquestre. Komptly n'a ni la maîtrise ni la connaissance a priori des comptes échangés au-delà des éléments déclarés par le vendeur, et ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'usage du compte cédé après confirmation de la transaction par l'acheteur, à la véracité des déclarations d'un utilisateur, ou à un cas de force majeure (panne, cyberattaque, indisponibilité d'un prestataire tiers tel qu'hébergeur, banque ou processeur de paiement). La responsabilité de Komptly, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En confirmant sa commande et en validant le contrôle du compte reçu, l'acheteur reconnaît que la prestation de mise en relation et de séquestre est intégralement exécutée et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cette confirmation.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de Komptly restée infructueuse. Pour toute réclamation, contactez d'abord contact@komptly.app ; les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion de Komptly à un dispositif de médiation agréé.
11. Modification des CGU
Komptly peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de Komptly après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents français, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence du consommateur.